T. com. 3502, 19 mai 2026, n° 2026001223
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Texte de la décision
N° de rôle 2026 001223 Jugement du 19.05.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [H], agissant en qualité de Liquidateur de la SC SAINT HILAIRE IMMO
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 18.05.2026 :
Président et juge chargé d'instruire l'affaire : JY. HARAND Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président :
JY. HARAND
Juges : G. MICHON
R. LE TIEC
Jugement prononcé par remise au greffe le 19.05.2026
Suivant jugement en date du 06.01.2026, la SC SAINT HILAIRE IMMO a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES étant nommée en qualité de liquidateur.
Suivant requête en date du 04.05.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture.
Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 18.05.2026.
La SELARL LH & ASSOCIES a confirmé les termes de sa requête.
Le dirigeant a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies.
Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 18.05.2027
Par ces motifs :
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public dûment avisé,
La SELARL LH & ASSOCIES, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil,
Le Débiteur dûment convoqué,
Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SC SAINT HILAIRE IMMO jusqu'au 18.05.2027
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 31.05.2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 19.05.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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