T. com. 3801, 22 mai 2026, n° 2023J00386
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 novembre 2023
La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2023J386
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* La SARL FU MIAO [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BIMET Véronique -[Adresse 2]ЕТ
ENTRE
* La société NATION CREATIVE
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES -[Adresse 4] CABINET RACINE (LYON) -[Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 127,14 € HT, 25,43 € TVA, 152,57 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 22/05/2026 à Me BIMET Véronique
Copie exécutoire envoyée le 22/05/2026 à SEARL ROBICHON & ASSOCIES
Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu'une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d'une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT
Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNE une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités conformément à la loi,
DIT que les parties seront entendues le mardi 7 juillet 2026 à 14h00, salle 21 (2 ème étage du Palais de Justice) par le juge chargé de l'audience de règlement amiable, la présente décision valant convocation,
RAPPELLE que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.
RESERVE les dépens à l'issue de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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