T. com. 4002, 15 mai 2026, n° 2026000815
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000815
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 15/05/2026
DEMANDEUR (S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [S] [E], collaboratrice dûment mandatée
DEFENDEUR (S) : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : [Localité 2] TALLEC [B], [N], [H], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : M. Dominique CASSOULET M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, présent à cette audience
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 14/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CAFE DE LA PLACE
Par requête en date du 31/03/2026, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce
Advient l'audience de ce jour :
* Monsieur [K] [B], représentant légal de ladite société, a comparu
* La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [I], ès qualités, avisée, a comparu représentée par Madame [S] [E], collaboratrice dûment mandatée
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que :
* les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire
* en effet, des procédures judiciaires à entreprendre (vente de gré à gré), retardent la clôture de la procédure
Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [Adresse 2]
Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société CAFE DE LA PLACE pour une durée d'un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public dûment avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce
Vu la requête du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société [Adresse 2] dûment convoquée et entendue
Décide la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de :
[Adresse 4]
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai d'un an
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de commerce, la société CAFE DE LA PLACE à comparaître à l'audience du 14/05/2027 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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