T. com. 4201, 20 mai 2026, n° 2026L00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 20 mai 2026
Références : Rôle n° 2026L00097 / Procédure n° 2016J00015
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BIOSSY FORMATION [Adresse 1]
Activité : Formation professionnelle, école technique privée, recrutement et conseil, achat et vente de support pédagogique, étude de marketing et vente..
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 410053052.
Composition du tribunal lors des débats
Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M. Jean-Michel PEGUET, juges,
Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL BIOSSY FORMATION conformément aux dispositions légales ;
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [K] [D] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judicaires.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [O] [A], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison du recouvrement de la condamnation obtenue à l'encontre du dirigeant de fait M. [M] ;
Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l'article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu'au 31 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL BIOSSY FORMATION devra être présentée.
Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Le greffier
Le président.
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