T. com. 6101, 18 mai 2026, n° 2026000787

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000787

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 18/05/2026

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

DEFENDEUR (S) : [R] [M] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [C] [N] pour la SAS [R] [M] ABSENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT:
М.
de
BOISDEF
FRE
[D]

JUGES : Μ. CHA MOUTON Emma anuel
: М. [U] [Z] ı

ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE

LE TRIBUNAL,

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [R] [M] (SAS) - [Adresse 2],

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.