T. com. 6201, 22 mai 2026, n° 2026000490
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Texte de la décision
2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 22 MAI 2026
Rôle 2026/490
Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Sept Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Sébastien LOEUILLET, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
ENTRE
* SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [O] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.
ET
* SAS G.L.C. CONSTRUCTIONS, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [Z], comparant en personne.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l'ouverture du redressement judiciaire en date du 28/03/2025 et la désignation des organes de ladite procédure. Vu la fin de la période d'observation fixée à la date du 28/03/2026. Où, au cours de l'audience, Monsieur [B] [Z], ès qualité, a été entendu en leur présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations.
ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Arrête le plan de redressement de la SAS G.L.C. CONSTRUCTIONS, Entreprise générale de bâtiment, travaux de maçonnerie générale, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ciaprès :
En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité,
Pour l'ensemble des créances apurement du passif en dix annuités.
La première annuité s'effectuera à la date anniversaire de l'arrêté de plan, soit 1 an après cette date. La SAS G.L.C CONSTRUCTIONS s'engage à payer ces annuités par mensualités. La première payable un mois après la date de jugement d'arrêté du plan. Ces mensualités seront portables et non quérables.
* Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan
* Dit que l'entreprise devra remettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan
* Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte extra judiciaire en cas de non-exécution du présent plan
* Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
M. PARMENTIER Greffier
M. CARBONNIER Président
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
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