T. com. 6403, 19 mai 2026, n° 2026002203
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159604
Demande de ouverture de une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde (4AL)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002203
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 19/05/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 19/05/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
HOLDING PILOTA (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE
[B] AVOCAT - Maître [K] [B] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES RESQUISITIONS ECRITES
En présence de :
* HOLDING PILOTA (SARL) assistée de Maître [K] [B]
Le tribunal,
Vu la requête déposée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [G], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde judiciaire de HOLDING PILOTA (SARL)
La prise de participation dans toutes sociétés liées notamment aux activités de bar, brasserie, restaurant mise au point, développement, commercialisation, promotion, implantation et œssion sous toute forme de franchise, de concepts et méthodes de restauration sur place ou à emporter faisant l'objet de dépôt de marque ou dessins et modèles ou autres protections auprès de l'Inpi, l'assistance et la gestion [Adresse 3]
[Localité 3]
Attendu que par jugement en date du 21/07/2020 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de HOLDING PILOTA (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 18/01/2022, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde judiciaire de HOLDING PILOTA (SARL), et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'en l'espèce, l'échéance échue au 18 janvier 2026 d'un montant de 146.820,61 euros n'est toujours pas réglée.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerce et de désigner les organes de la procédure.
Que dans œs conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [G], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononœr la résolution du plan de sauvegarde judiciaire et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de HOLDING PILOTA (SARL).
Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [G], es qualités, d'ordonner toutes les mesures preserites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Constate la cessation des paiements de HOLDING PILOTA (SARL),
Résout le plan de sauvegarde judiciaire de HOLDING PILOTA (SARL),
Prononœ le redressement judiciaire de HOLDING PILOTA (SARL).
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 18/01/2026,
Désigne Monsieur M. MARTIN en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 4] demeurant [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP [P] - [Adresse 6],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
07/07/2026 à 14:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de œ tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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