T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026J00026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE : * 1FOTEAM

[Adresse 1] - représenté(e) pa Maître [D] Olivier - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * S.C.I. EDOUARD INVESTISSEMENT

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 26/02/2026 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Vincent VERCOUSTRE

DEBATS

Audience publique du 24/04/2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du 24/04/2026 que la société 1FOTEAM s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la SCI EDOUARD INVESTISSEMENT ;

Qu'il en sera pris acte ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société 1FOTEAM ;

PAR CES MOTIFS