T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2025014319
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Texte de la décision
Rôle 2025 014319
Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
AUDIT CONCEPT EXPERTISE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [U], président Me [Y] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 novembre 2025, la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.
La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE a retrouvé une capacité bénéficiaire et que ses charges courantes d'exploitation sont réglées. Le passif a été déclaré à hauteur de 1.273.746 € dont 66.300 € de créances provisionnelles fiscales et 238.777 € de créances contestées.
Me [Y] [T], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre de finaliser les opérations de vérification du passif et de mettre en place des propositions d'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 18 novembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
17 novembre 2026
à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Signé électroniquement par Madame [N] [F].
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