T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026002092
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Texte de la décision
Rôle 2026 002092
Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
SARL [V] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [V] et Madame [X] [J], gérants Madame [Q] [L] pour SELARL [M] [F], mission conduite par Me [M] [F], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 26 août 2025, la société SARL [V] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par décision du 24 février 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.
Par requête en date du 7 mai 2026, Me [M] [F], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans les délais car les opérations de vérification du passif sont en cours.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société SARL [V].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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