T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026002113
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Texte de la décision
Rôle 2026 002113 Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
YVONNE (SARL) 119, rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [D], gérant, assisté de Me Baptiste MARTIN, du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen
Madame [Y] [S], représentante des salariés
Monsieur [P] [U] pour Me [M] [W] de la SELAS AJIRE, administrateur judiciaire Me [A] [C] de la SELARL [A] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 27 mai 2025, la société YVONNE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les mesures de restructuration ont été faites et que les projections d'exploitation sur l'année 2026 indiquent un retour à une exploitation bénéficiaire dès ce mois de mai, grâce à une augmentation du chiffre d'affaires sur l'ensemble des points de vente. Ainsi, le chiffre d'affaires qui s'est élevé à 6.274 K€ en 2025, devrait progresser de 300 K€ en 2026.
A ce jour, la trésorerie est de l'ordre de 100 K€.
Un projet de plan a été finalisé ce matin qui prévoit un remboursement du passif sur 10 ans.
L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement et sa présentation au tribunal.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société YVONNE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 27 novembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 novembre 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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