T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026003854
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Texte de la décision
Rôle 2026 003854
Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [C] [M]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
PROTECSURE INCENDIE (SAS) [Adresse 1]
ACOMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [C] [M] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 24 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société PROTECSURE INCENDIE.
Suivant acte en date du 8 avril 2026, Me [C] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société PROTECSURE INCENDIE.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société PROTECSURE INCENDIE n'a donné aucune suite à la demande de rendez-vous du mandataire judiciaire, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
En l'absence de coopération du dirigeant, tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société PROTECSURE INCENDIE.
Faute d'information sur la situation économique et sociale de la société PROTECSURE INCENDIE, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : PROTECSURE INCENDIE (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [M] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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