T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026004151
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Texte de la décision
Rôle 2026 004151
Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE :
[B] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [V] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La société [B] n'a pas soutenu à l'audience de ce jour son projet de plan de redressement, de sorte que la présente instance relative à l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu l'absence à l'audience de la société [B], Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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