T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026004370
Vérifier : T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026004370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 004370
Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [O] [Y]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[D] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [O] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 12 novembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [D]. La procédure est donc arrivée au terme du délai de dix-huit autorisé.
Suivant acte en date du 23 avril 2026, Me [O] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [D].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif déclaré s'élève à la somme de 215.150 € dont 75.628 € de créances contestées. Les contestations n'ont pas été tranchées par le juge-commissaire car les frais de greffe n'ont pas été payés.
Pendant la période d'observation, Monsieur [F] [Z] a pris un nouveau comptable, le cabinet MAZARS, qui a établi une situation comptable (du 01/11/2024 au 29/10/2025) dont il ressort un chiffre d'affaires de 43.055 € et un résultat net de 10.418 €.
Monsieur [F] [Z] a préparé un projet de plan de redressement sur la base d'un prévisionnel sur 3 ans qui prévoit les chiffres suivants :
[…]
Monsieur [F] [Z] n'est pas venu soutenir son plan de redressement ni à l'audience du 28 avril 2026, ni à l'audience de ce jour.
Il est clair que le passif est trop important pour pouvoir être apuré avec une activité qui dégage un résultat aussi faible.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [D] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [Y] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [B] [X], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [O] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [D] et Me [O] [Y] à l'audience du tribunal du 18 mai 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.