T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026004516
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Texte de la décision
Rôle 2026 004516
Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [W] [F]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [B] [O], salariée Me [V] [K] et Madame [Z] [S] pour Me [W] [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [C] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 23 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [T] ET [Y].
Suivant acte en date du 6 mai 2026, Me [W] [F] de la SELARL FHBX, ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [T] ET [Y].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [I] [J], gérant, n'a plus la force physique et psychologique pour assurer la poursuite de l'activité et a fermé le salon de coiffure le 5 mai dernier.
La société [T] ET [Y] ayant cessé toute activité, tout redressement apparaît manifestement impossible.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [G] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de SELARL FHBX, mission conduite par Me [W] [F], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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