T. com. 7702, 20 mai 2026, n° 2026F00044

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 2026

N° 2026F00044

EN LA CAUSE D'ENTRE :

SAS BS, anciennement dénommée [D] [A], ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SCP THEMIS TROYES, agissant par Me Matthieu COLLIN, Avocat au Barreau de l'Aube, plaidant, et par Me Audrey OBADIA, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D'UNE PART,

ET :

SAS DW CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par la SELARL RONSARD AVOCATS, agissant par Me Damien SCHMITT, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par le cabinet LCA, agissant par Me Vasco JERONIMO, Avocat au Barreau de Melun, postulant,

D'AUTRE PART,

Nous, M. Bruno RENARD, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique du 6 mai 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS

La société BS, anciennement dénommée [D] [A], a pour activité principale la construction de maisons individuelles.

La société DW CONSTRUCTION a pour activité principale les activités de soutien aux entreprises.

Celle-ci a exploité un fonds de commerce d'agence commerciale à la vente de maisons individuelles neuves aux particuliers en application de deux contrats d'agence commerciale conclus avec la société [D] [A] en date du 1er janvier 1991 portant sur l'Yonne, la Seine-et-Marne et l'Essonne.

Ces contrats prévoyaient un règlement par la société BS à la société DW CONSTRUCTION d'une commission globale de 12 % du prix hors taxes des maisons vendues par cette dernière,

payable comme suit :

3 % à la signature du bon de commande par le client,

Le solde au démarrage du chantier.

Il était prévu que chaque commission soit facturée par la société DW CONSTRUCTION dès l'accomplissement du fait générateur pour un paiement sous 30 jours après réunion contradictoire.

Les contrats prévoyaient en outre la restitution de la commission dans certaines hypothèses de désistement du client.

Des difficultés d'application des contrats sont apparues entre les parties.

C'est ainsi que par exploit de commissaire de justice délivré le 25 février 2020, la société DW CONSTRUCTION a assigné la société BS par-devant le Tribunal de commerce de céans afin d'obtenir sa condamnation à régler notamment les sommes suivantes :

957 565,00 euros d'arriérés de factures,

9 514,74 euros d'indemnité compensatrice,

100 000,00 euros au titre du préjudice moral.

Après délivrance de cet acte, les parties se sont rapprochées permettant la négociation puis la signature d'un protocole d'accord transactionnel le 16 juin 2023.

Par jugement du 17 octobre 2023 (n° 2020F0073), le Tribunal de commerce de céans a homologué ce protocole d'accord, apposant la formule exécutoire.

S'agissant de la poursuite de l'agence commerciale, le protocole distingue deux types de dossiers : les commandes en cours et les commandes incertaines.

Cette distinction avait été opérée dans la mesure où certains dossiers étaient considérés comme ayant une faible chance d'aboutir.

C'est ainsi que deux organisations distinctes ont été mises en œuvre par le protocole.

S'agissant des commandes qui pourront être qualifiées de « classiques », la procédure mise en place par le protocole s'est correctement déroulée.

S'agissant des commandes incertaines, le protocole d'accord prévoyait le séquestre d'une somme de 224 777,28 euros sur le compte CARPA du conseil de la société DW CONSTRUCTION.

La société BS a régulièrement exécuté ce paiement dès réception du RIB CARPA du conseil de la société DW CONSTRUCTION.

Le protocole homologué prévoyait également une réunion en présence des parties et de leurs conseils respectifs à l'effet de clarifier les conditions de paiement des commandes incertaines.

Cette réunion s'est déroulée le 17 juillet 2023 dans les conditions fixées par le protocole.

De nombreuses discussions ont depuis eu lieu sur l'imputation de ces commandes incertaines.

Aucune n'a permis de solder de manière définitive ce volet du dossier de sorte que la somme y afférente est toujours consignée sur le compte CARPA du conseil de la société DW CONSTRUCTION.

C'est ainsi que par courrier recommandé en date du 17 juillet 2025 adressé par son conseil, la société BS prenait acte du désaccord patent entre les signataires du protocole quant à l'imputation de ces commissions incertaines.

Elle manifestait alors sa volonté de mise en œuvre de la procédure d'expertise prévue par l'article 5 du protocole pour trancher les désaccords.

Par courrier officiel du 24 juillet 2025, le conseil de la société DW CONSTRUCTION prenait acte de cette volonté mais indiquait que son client souhaitait le cantonnement de la mission de l'expert indiquant que des accords partiels seraient intervenus.

Le conseil de la société BS répliquait également par courrier officiel du 30 juillet 2025 indiquant qu'un tel cantonnement n'était pas envisageable.

Conformément aux dispositions du protocole d'accord, des noms d'experts correspondants au profil et qualifications requis étaient proposés.

Par courrier officiel du 15 septembre 2025, le conseil de la société DW CONSTRUCTION faisait une proposition de recours à la médiation mais n'évoquait pas les propositions de désignation amiable de l'expert.

Par courrier du 25 novembre 2025, le conseil de la société DW CONSTRUCTION relançait en indiquant accepter le principe de l'expertise mais souhaiter le cantonnement de la mission à certains dossiers.

Le conseil de la société BS répliquait par un dernier courrier officiel du 8 décembre informant de son intention de saisir la juridiction de céans pour qu'il soit procédé à la désignation de l'expert.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SAS BS a assigné la société DW CONSTRUCTION, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, aux fins de nomination d'un expert-comptable inscrit auprès de la chambre nationale des commissaires aux comptes en qualité d'expert en application de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel.

Par conclusions en date du 24 février 2026, la défenderesse s'est opposée, à titre principal, à la demande de nomination d'un expert et a formulée des demandes reconventionnelles, notamment une demande de paiement de la totalité des autres commissions commerciales afférentes aux commandes en cours au 1er/07/2023 pour un montant de 292 404 € T.T.C.

La société BS a soulevé l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles de la société DW CONSTRUCTION, qui ne pourraient être évoquées dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 mai 2026 uniquement sur la question de la compétence du tribunal pour statuer, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, d'une part sur la demande d'expertise de la société BS, et d'autre part sur les demandes reconventionnelles de la société DW CONSTRUCTION.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

Aux conclusions en demande du 21 avril 2026 de SCP THEMIS TROYES, dans l'intérêt de SAS BS,

Aux conclusions en défense n° 1 du 24 février 2026 de Cabinet LCA, dans l'intérêt de Société par actions simplifiée DW CONSTRUCTION.

SUR CE,

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond pour la demande de désignation d'un expert

La société BS a saisi le Président du Tribunal de commerce de Melun dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d'un expert-comptable en application de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu le 16 juin 2023 et homologué par jugement de ce tribunal le 17 octobre 2023.

L'article 481-1 du code de procédure civile énumère limitativement les cas dans lesquels la procédure accélérée au fond s'applique de plein droit. La désignation d'un expert en application d'une clause contractuelle ne figure pas au nombre de ces cas.

Toutefois, l'article 5 du protocole d'accord, revêtu de la formule exécutoire, prévoit expressément la compétence du Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour procéder à la désignation d'un expert en cas de désaccord entre les parties sur l'identité de celui-ci.

Cette clause constitue une dérogation conventionnelle au droit commun, rendue opposable aux parties par l'homologation judiciaire du protocole.

Au surplus, à l'audience du 6 mai 2026, les deux parties ont expressément confirmé leur accord pour l'application de la procédure accélérée au fond à la présente instance.

Ces éléments suffisent à fonder la compétence du tribunal pour statuer selon cette procédure sur la demande de désignation d'un expert.

La demande de la société BS est recevable dans ce cadre.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la société DW CONSTRUCTION dans le cadre de la procédure accélérée au fond

La société DW CONSTRUCTION a formulé, à titre reconventionnel, une demande de condamnation de la société BS à lui régler la somme de 292 404 euros TTC au titre des autres commissions commerciales afférentes aux commandes en cours au 1er juillet 2023.

Elle invoque l'article 2.2.2 du protocole d'accord.

Elle réclame également 4 535 euros au titre des commissions de salariés afférentes aux dossiers [X] et [Y].

Elle sollicite en outre 10 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du protocole (article 1104 du code civil).

La société BS soulève l'irrecevabilité de ces demandes dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

L'objet de la présente instance, tel que défini par l'article 5 du protocole d'accord et tel qu'accepté par les parties, est strictement circonscrit à la désignation d'un expert chargé de trancher les désaccords relatifs aux commissions incertaines.

La procédure accélérée au fond, telle que mise en œuvre en l'espèce, ne peut excéder cet objet conventionnellement délimité.

Les demandes reconventionnelles en paiement et en dommages-intérêts formées par la société DW CONSTRUCTION ne s'inscrivent pas dans cet objet.

Elles constituent des demandes au fond qui relèvent de la procédure ordinaire devant le tribunal de commerce, et ne peuvent être traitées dans le cadre de la présente procédure accélérée au fond.

Ces demandes sont donc irrecevables dans le cadre de la présente instance.

Il appartiendra à la société DW CONSTRUCTION de les soumettre au tribunal dans le cadre d'une instance au fond distincte.

La présente décision ne tranchant que les questions de recevabilité soumises à l'audience du 6 mai 2026, il y a lieu de renvoyer l'affaire à une prochaine audience aux fins de plaidoiries sur le fond, soit sur la désignation de l'expert et les modalités de sa mission.

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS