T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L01077

N° de Rôle : 2026L01077

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [B], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quinze jours.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS L'ATELIER DE LUIS [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 22 novembre 2025, renouvelée pour une période expirant le 22 mai 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [C] [I], mandataire judiciaire, M. [D] [R], président de la SAS L'ATELIER DE LUIS,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS L'ATELIER DE LUIS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 1 er juin 2026,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS L'ATELIER [Etablissement 1] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 1 er juin 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.