T. com. 8201, 19 mai 2026, n° 2025006921
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS L'ATTENTE DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 19/05/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006921 2025001112
POMPES FUNEBRES LMR (SAS)
Dossier : PC/08765
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 19/05/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Didier FARELLA
Juge
: [X] ALVES
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'adoption du plan,
Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
POMPES FUNEBRES LMR (SAS) [Adresse 1] B 977 476 282 - 2023 B 543
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 19/05/2026, la société POMPES FUNEBRES LMR (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,
La SELARL MJ [S] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Madame [I] [P], munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [X] [S] donne lecture de son rapport et indique que :
La trésorerie se reconstitue timidement. Madame [B] parvient à se dégager une rémunération depuis mars (700 € par mois). Aucune créance postérieure n'est à déplorer.
Le Chiffre d'affaires est perfectible. Madame [B] souhaite se séparer de son associée, ce qui nécessitera une valorisation de sa participation.
Le projet de plan sur 10 ans avec progressivité des échéances. Monsieur [B] souhaite renégocier le prêt avec un taux ramené à 3%.
Il sollicite du Tribunal qu'il autorise le Mandataire Judiciaire à consulter les créanciers sur le projet de plan exposé.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Me [X] [S] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la consultation des créanciers ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/07/2026 dans l'attente de la réponse aux consultations des créanciers conformément aux articles L.626-2 et L.626-5 du Code de commerce sur les propositions du moratoire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la consultation des créanciers dans la procédure ouverte à l'encontre de :
POMPES FUNEBRES LMR (SAS) [Adresse 1] B 977 476 282 - 2023 B 543
Dit qu'il appartiendra au débiteur de justifier du paiement des frais de justice par la production d'un certificat émanant du Greffe ;
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 30/06/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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