T. com. 9201, 7 mai 2026, n° 2025F00257
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 mai 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROIT DU CREDIT DU NORD [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEURS
SAS ALG2 DISTRIBUTION [Adresse 3] non comparant
M. [X] [R] [Adresse 4] comparant par Me ENGUERRARD DE WULF [Adresse 5] et par Me ANTHONY CREAC H [Adresse 5]
SELARL MANDATEAM EN LA PERSONNE DE ME [Y] [E] LIQUIDATEUR JUDICIAIE DE ALG2 DISTRIBUTION [Adresse 6] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre de M. [X] [R]. M. [X] [R] acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Joint les causes
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs à l'encontre de M. [X] [R].
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'encontre de M. [X] [R].
Renvoie l'affaire à son audience du jeudi 2 juillet 2026 à 9 heure 15.
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 174 €uros, dont TVA 29,00 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 mai 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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