T. com. 9301, 28 avr. 2026, n° 2026R00194
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Texte de la décision
2026R00194
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 28 avril 2026
N• de RG : 2026R00194
N• MINUTE : 2026R00227
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : SARL PRORESEAU [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. [O], Sadek BOUBEKER, Gérant, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cédric DENIZE [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR(S) : SAS AURE - EXPERTISE [Adresse 3] Représentant légal : M. Abdelaziz MHAYA,Président, [Adresse 4] comparant en personne
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Mme P. BONJEAN, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 28 avril 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Mme P. BONJEAN, commis assermenté
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 Euros TTC (dont 5,34 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté.
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