T. com. 9401, 20 mai 2026, n° 2026P00559
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 20 mai 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00558 SASU B FIRST
N° RG : 2026P00559
Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [U]
DEBITEUR
SASU B FIRST 92 de Bretagne [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 979908837 2023 B 7139
Représentant légal : M. [W], [F], [V] [O] [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, Mme Laurence THORIGNY, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée pour le président empêché par Mme Laurence THORIGNY, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
1
Le 11 mai 2026, la SASU B FIRST a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 979908837 (2023 B 7139). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la préparation, la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place-La préparation la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons alcoolisées à emporter - La préparation d'aliments - le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration - négoce de tous matériels et matériaux en rapport, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires de 120.000,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 16.198,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU B FIRST n'a plus d'activité depuis début mai 2026.
Que les créances sont certaines, liquides et exigibles.
Que l'état de cessation des paiements est avéré.
Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 mai 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois d'avril 2026).
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 1 mai 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de SASU B FIRST et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Yves CHARLIER, juge commissaire,
SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [U], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [U], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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