T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00730

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR:
* Madame [C]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR :
* Monsieur [A] [L]
[Adresse 2] [Localité 1], 801191842
DÉFENDEUR - non comparant

Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur [Q] [W]

Madame Corinne NASSIBOU

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [A] [L] [S] par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 30/03/2026.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est

défaillant à hauteur de 44 335,92 €

démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;

Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Monsieur [A] [L] [S] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [A] [L] [S] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [A] [L] [S] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté.

Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [A] [L] [S].

PAR CES MOTIFS,