CA Basse Terre, 18 mai 2026, RG 25/01440

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

ORDONNANCE

DU 18 MAI 2026

RG N° : N° RG 25/01440

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,

Mme [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

S.C.I. SCI BLEU DE CORSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

APPELANTS

Mme [W] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

Procédure

Vu l'ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant Mme [T] [S] et la SCI Bleu de Corse à Mme [W] [I],

Par déclaration reçue le 30 décembre 2025, Mme [T] [S] et la SCI Bleu de Corse ont interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure à bref délai a été délivré le 7 avril 2026. Un avis du greffe portant demande d'observations écrites sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel a été adressé le 4 mai 2026.

Par message RPVA du 9 février 2026, l'avocat de Mme [T] [S] et la SCI Bleu de Corse a indiqué que la servitude d'accès avait été finalisée et qu'ils se désistaient donc de la procédure d'appel.

La procédure a été examinée le 18 mai 2026, les parties avisées.

Sur ce

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement a été formulé par l'avocat de Mme [T] [S] et la SCI Bleu de Corse, réputé mandataire de l'appelant à l'égard du juge et des parties et réputé avoir reçu pouvoir spécial de se désister ou d'accepter un tel désistement. Formulé en procédure écrite par message RPVA qui garantit la sécurité des connexions, la fiabilité de l'identification des avocats, dans une matière où l'utilisation de la voie électronique est obligatoire, le désistement formulé par message RPVA, par voie électronique en procédure écrite obligatoire produits ses effets selon les règles du désistement, c'est-à-dire dès qu'il est formulé. Le désistement emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Autrement dit, par application de la loi, Mme [T] [S] et la SCI Bleu de Corse sont condamnées au paiement des dépens de la procédure qu'elles ont initiée et dont elles se sont désistées.

Par ces motifs