TJ 59350, 23 mai 2026, RG 26/01033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/01033 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZOK - M. LE PREFET [I] / M. [B] [M]

MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. [N]
Représenté par Me Joyce JACQUARD

DEFENDEUR :
M. [B] [M] - non comparant
Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI avocat commis d’office ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

M. [M] n’est pas là - procès-verbal de refus de comparution en date du 23.05.26

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

je m’en remets à ma requete.

L’avocat soulève les moyens suivants : je vous laisse apprécier.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Ghislaine CAVAILLES

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01033 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZOK

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/05/2026 par M. [N];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22/05/2026 reçue et enregistrée le 22/05/2026 à 10H35 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [Y] DU NORD
préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [B] [M]
né le 02 Juillet 2003 à [Localité 2] (GUINÉE)
de nationalité Guinéenne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et non présent à l’audience,
représenté par Maître Mefath LAAZAOUI, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DES FAITS

Par décision du 23 juillet 2025, l’autorité administrative a pris à l’égard de M. [B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée et de nationalité guinéenne une décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée le jour même.

Par décision du 20 mai 2026, notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant M. [D] [M] né le 25 juin 2007 à [Localité 3] en Guinée et de nationalité guinéenne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative demande de prolongation de la rétention de M. [B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée.

A l’audience du 23 mai 2026, l’autorité administrative comparait par son avocat et maintient sa demande faisant valoir que M. [B] [M] est démuni de document d’identité ou l’autorisant à séjourner en France et ne peut pas justifier d’un domicile fixe et stable en France. Elle ajoute qu’il se soustrait à une mesure d’éloignement exécutoire et qu’il a volontairementdissimulé son identité.
Elle fait valoir qu’elle a fait toute diligence en temps utile en sollicitant la délibrance d’un laisser passer consulaire ainsi que la réservation d’un vol.

M. [B] [M] ne comparait pas mais il est représenté par son avocat. Il s’en rapporte à la sagesse du juge sur la demande de prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L742-1 du CESEDA :

“ Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.”

Il n’est pas contesté que l’autorité administrative a demandé le 21 mai 2026 la délivrance d’un laisser passer consulaire ainsi que la réservation d’un vol, ce qui constitue des diligences adaptées à la situation de M. [B] [M], dépourvu de document de voyage.

Dans ces conditions, la prolongation de la rétention peut être autorisée.

PAR CES MOTIFS

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