TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 25/00398
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00398 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23J
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Magali DELTEIL
- Me Gabrielle AYNES
N° de minute : 26/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026
N° RG 25/00398 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23J
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00398 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23J
La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe par courrier recommandé expédié le 04 mars 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après plusieurs renvois l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 17 avril 2026.
À cette date, la société [1], par l’intermédiaire de son conseil et par courrier en date du 09 mars 2026, a informé le tribunal de son désistement de l’action qu’elle avait engagée le 04 mars 2025.
En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement d’instance de la société [1].
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement de la société [1] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00398 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23J, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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