TJ 33063, 19 mai 2026, RG 25/00970
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00970 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2P65
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 19 Mai 2026
CC délivrées le:
à
CPAM DU VAUCLUSE
S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 19 Mai 2026
Demanderesse :
CPAM DU VAUCLUSE
Service des affaires juridiques
7 rue François Premier
84043 AVIGNON CEDEX 9
comparante par écrit,
Défenderesse :
S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU
46, avenue Jean Alfonsea
33700 MÉRIGNAC
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 05/06/2025
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE (Montant 859,51€)
Créance n° 2400635064
Période : INDUS sur absence de justificatif Lot 85
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur: M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu le 12 Mai 2026, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, indique se désister de l’instance engagée l’indu ayant été soldé.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet etson dessaisissement.
Les frais de signification de la contrainte et les dépens demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement de l’indu,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux entiers dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
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