TJ 33063, 19 mai 2026, RG 26/00451
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 26/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWZ
88D
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 19 Mi 2026
cc délivrées le
à :
Mme [Y] [D]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 19 Mai 2026
Demanderesse :
Madame [Y] [D]
11, rue Louis LAGRANGE
33520 BRUGES
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [J] [R], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 18/02/2026
Objet du recours : INDUS (Montant 418,54€)
Rejet Explicite de la CRA du 06/01/2026
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 5 Mars 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance ayant procédé au règlement de la somme réclamée,
La Caisse a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que la partie demanderesse conserve la charge des entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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