TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 25/01993
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
54G
Minute
N° RG 25/01993 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UF5
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Béatrice DEL [Localité 2]
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
Rendue le VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 20 Avril 2026
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Société LIVRA FRANCE EXPRESS, société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître MUSEREAU François de la SELARL JURICA, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société Civile BLS
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SAS SIGNATURE, société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
MOTIFS
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 27 Mars 2026, la Société LIVRA FRANCE EXPRESS, représentée par son avocat, déclare se désister de son instance.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 30 Mars 2026, la SAS SIGNATURE, représentée par son avocat, déclare accepter le désistement de l’instance.
Attendu que la Société Civile BLS bien que régulièrement assignée n’est pas représentée.
Attendu que le désistement est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la Société LIVRA FRANCE EXPRESS.
DIT que le désistement de l’instance est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de la Société LIVRA FRANCE EXPRESS, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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