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TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/04718


Vérifier : TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/04718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2026
Numéro
26/04718
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPRX
Type
other
Id
6a15e430cdc6046d470550c3

Texte de la décision

1,546 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
Greffe civil
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX

Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 26/04718 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XUB

Minute :

DESISTEMENT

DU : 22 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Association SOLIHA, dont le siège social est sis 112 RUE GUSTAVE DUBLED - 59170 CROIX

S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENT D'INSERTION HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis 112 rue Gustave Dubled - 59170 CROIX

représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [S] [V], demeurant 84 Avenue d'Alsace - Appt 6 - 59100 ROUBAIX
comparant

Mme [B] [L] es qualité de curateur de Monsieur [S] [V], demeurant 69 rue du Général Leclerc - 59510 HEM
comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Mars 2026, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.

Le greffier le magistrat à titre temporaire

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