TJ 59350, 11 mai 2026, RG 26/00092

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MCH

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 11 Mai 2026

[P] [J]

C/

[W] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 11 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [P] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [W] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Mars 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [J] est propriétaire d'un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2023, Madame [P] [J] a conclu avec Monsieur [W] [F] un bail à usage d'habitation portant sur le local d'habitation moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 675 € outre 15 € de charges récupérables ;

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire le 26 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Madame [P] [J] a fait assigner Monsieur [W] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing siégeant en référé.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail d'habitation.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, le bailleur sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [W] [F] du local d'habitation, avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 3868,09 € à titre provisionnel représentant l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts de droit ;
- une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 11 mars 2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution, au bénéfice de Monsieur [W] [F].

A l’audience, Madame [P] [J] est représentée par son conseil. Elle maintient l'intégralité de ses prétentions et de son argumentation dans les termes de son assignation par dépôt de son dossier à l’audience et actualise sa créance locative à la somme de 6386,67 €.

En défense Monsieur [W] [F] assigné par procès verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.

Motivation

Sur la recevabilité de l'action:

En vertu de l’article 24, II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent pas faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux.

En l’espèce, l'assignation a été dénoncée deux mois avant l'audience à Monsieur le Préfet du Nord, ainsi qu'il en est justifié par la production aux débats de l'accusé de réception de la transmission électronique en date du 23 décembre 2025.

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur a saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 29 août 2025, et que la situation d'arriéré locatif a persisté depuis ce signalement. La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est donc réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

L'action de Madame [P] [J] est donc recevable.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés :

En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi.

La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d'habitation, du commandement de payer et du décompte des sommes dues.

L’existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables et non contestés.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [W] [F] au paiement de la somme de 6386,67 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026 inclus.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences :

A- Sur la clause résolutoire:

En application de l’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail d'habitation signé par les parties contient, en son article 9, une clause résolutoire, aux termes de laquelle en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

En l'espèce, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] [F] par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025.

En outre, il résulte du décompte des sommes dues versé aux débats que les causes de ce commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail d'habitation et parking accessoire en date du 26 octobre 2025.

B- Sur l'indemnité d'occupation :

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 26 octobre 2025, Monsieur [W] [F] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail d’habitation et ce à compter du 26 octobre 2025 et jusqu'à son départ définitif.

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges.

Sur l’execution provisoire :

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Sur les demandes accessoires :

1) Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [F], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et de l'assignation.

2) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [W] [F] à verser à la demanderesse une telle indemnité, dont il est équitable de fixer le montant à la somme de 400€.

PAR CES MOTIFS,