TJ 59350, 11 mai 2026, RG 24/10144
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 24/10144 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXYD
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 11 Mai 2026
[A] [U] [I] épouse [S]
C/
[G] [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11 Mai 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [A] [U] [I] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [G] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Mars 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 08 juin 2022 Madame [A] [U] [I] épouse [S] a donné à bail à Monsieur [G] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].
Un commandement de payer visant la clause résolutoire à été délivrée au locataire le 16 mai 2024.
Par exploit du 28 août 2024 Madame [A] [U] [I] épouse [S] a fait assigner Monsieur [G] [B] devant le tribunal de proximité de Tourcoing.
Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate du locataire, avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 8918,48 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au mois d’août 2024;
- l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ;
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
La cause a été retenue à l’audience du 11 mars 2026, la partie demanderesse comparaît régulièrement représentée et se désiste de sa demande de résiliation-expulsion en précisant que le locataire a quitté les lieux ; elle actualise sa créance à la somme de 17863,41 € au mois d’avril 2025.
Monsieur [G] [B] assigné à étude n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11.05.2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement.
En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi.
La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d'habitation et du décompte détaillé des sommes dues.
En l'espèce, la Madame [A] [U] [I] épouse [S] sollicite le paiement des échéances appelées et impayées arrêtées au mois d’avril 2025.
L'existence et le montant de la dette locative ne sont pas contestables.
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 17863,41 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2025.
En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, Monsieur [G] [B] supportera la charge des dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [G] [B] sera condamné à verser à Madame [A] [U] [I] épouse [S] la somme de 500 € sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Madame [A] [U] [I] épouse [S] de sa demande de résiliation-expulsion à l’encontre de Monsieur [G] [B] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à Madame [A] [U] [I] épouse [S] la somme de 17863,41 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à Madame [A] [U] [I] épouse [S] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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