TJ 69123, 18 mai 2026, RG 22/01622
Vérifier : TJ 69123, 18 mai 2026, RG 22/01622 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01622 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC32
Minute n° :
assurée : [C] [V]
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA [Localité 2]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 11 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.