TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/00943
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/00943 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DAPUO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me FOIRIEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], Représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER SAS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEUR
La société WILSON FINANCE, SASU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
***
Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Janvier 2026 par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mars 2026 le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
La société WILSON FINANCE n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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