TJ 75056, 20 mai 2026, RG 25/00582

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 25/00582
N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]

DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Maxime BREFORT - #C0794
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE MAINTENANCE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS PRO S ERVICES (SMT PRO SERVICES)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Sirma SEZGIN-GUVEN - #C2531

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
Assisté de Victor FUCHS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du MERCREDI 10 MARS 2027 À 10 H 00

Le 20/05/2026 Le Juge de la mise en état

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.