Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 26 mai 2026, RG 25/00667


Vérifier : TJ 78646, 26 mai 2026, RG 25/00667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
25/00667
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
6a15ec00cdc6046d4705e99e

Texte de la décision

1,390 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 25/00667 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV4E

DEMANDERESSES :
[I] [A]
représentée par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
[F] [E] [N] veuve [A]
représentée par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373

DEFENDERESSE :
[Z] [A] épouse [P] [U]
représentée par Me Catherine PICCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 360, Me Thierry PEYRONEL, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de Mesdames [A] et [N] veuve [A] notifiées par leur conseil le 29 avril 2026,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de Madame [A] épouse [P] [U] notifiées par son conseil le 29 avril 2026,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance de Mesdames [A] et [N] veuve [A],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.