TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00180
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026
N° RG 26/00180 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWHQ
Code NAC : 80F
AFFAIRE : [I] [R] C/ Association ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VI OLENCE MORALE INTRAFAMILIALE
DEMANDEUR
Monsieur [I] [R], né le 27 août 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], es qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [F] [L] [R], né le 25 juin 2015 à [Localité 2], demeurant à la même adresse [Adresse 2],
représenté par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
ASSOCIATION [2], association loi 1901, dont le siège social sis [Adresse 3] (SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]) représentée par son Dirigeant domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 3 février 2026, M. [I] [R], es qualité de représentant légal de son fils mineur [F] [R] né le 25 juin 2015, a assigné l'ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VIOLENCE MORALE INTRAFAMILIALE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :
- enjoindre à l'AJC de lui communiquer le dossier médical de son fils mineur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir,
- condamner l'AJC à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 9 avril 2026, le demandeur indique que la défenderesse lui a communiqué le dossier sollicité et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.
La défenderesse n'est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIFS
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il y a lieu de condamner la défenderesse à payer au demandeur, contraint d'engager la présente procédure, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
Condamnons l'ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VIOLENCE MORALE INTRAFAMILIALE à payer à M. [I] [R], es qualité de représentant légal de son fils mineur [F] [R] né le 25 juin 2015, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l'ASSOCIATION [3] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
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