TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00278

MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WS3Z
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [M] [A] C/ [V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réouverture des débats

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT,
GREFFIER : Mme Valérie PINTE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [A],
né le 29 septembre 1972 à LANGON (35)
demeurant 48, rue de la Corsade - 94240 L’HAY LES ROSES
Représenté par Me Christophe PEREIRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire D230

DEFENDEUR

Monsieur [V] [E],
entreprise individuelle, immatriculée au registre nationale des Entreprises sour le n° 306 609 835 dont le siège social es situé 21 Avenue du Général de Gaulle 94240
L’HAY LES ROSES
et actuellement au local loué 3, rue de Metz - 94240 L’HAY LES ROSES
non comparant, ni représenté

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Débats tenus à l’audience du : 07 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, M. [M] [A] a fait assigner M. [V] [E] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,ordonner l'expulsion de M. [V] [E] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,condamner M. [V] [E] à payer à M. [M] [A] la somme provisionnelle de 5 649,74 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 décembre 2025 ,condamner M. [V] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,autoriser M. [M] [A] à conserver le dépôt de garantie,condamner M. [V] [E] au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 13 mars 2026, M. [M] [A], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, M. [V] [E] n'a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

A l’audience, le défendeur a justifié de son empêchement et sollicité le renvoi de l’affaire afin de constituer avocat pour démontrer le règlement des sommes réclamées par M. [M] [A].

Il convient donc, avant dire droit sur les demandes, d’ordonner la réouverture des débats, dans les termes du dispositif, pour inviter M. [V] [E] à justifier du règlement des sommes dues.

Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours et en premier ressort,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 7 juillet 2026 à 14h30 en salle H ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 16 avril 2026.

LA GREFFIÈRE , LE JUGE DES RÉFÉRÉS