TJ 10387, 22 mai 2026, RG 25/01482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/01482 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIHU

Minute:

NAC : 48C

Jugement du :
27 mars 2026

[B] [R]

Contre

Société [1]
ref : 5027438876
Société [2]
REF : solde pret immo 200603403301

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [B] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne

DÉFENDERESSES

Société [1]
ref : 5027438876
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société [2]
REF : solde pret immo 200603403301
Service DGSR judiciaire direction sinistre et recouvremet
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 12 juin 2025, la société [3] a contesté la décision de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 27 mars 2026;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la partie contestante à l'audience du 22 mai 2026;

Que la société [3] n'a pas comparu à l'audience du 22 mai 2026 pour soutenir son recours;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,