TJ 77288, 12 mai 2026, RG 24/06515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux
Affaire : N° RG 24/06515 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2GX

[Localité 1]/CH

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [V]
demeurant [Adresse 2]

défaillant

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée en audience publique le 09 décembre 2025.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026 puis prorogé au 07 avril 2026 et au 12 mai 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hamidou ABDOU-SOUNA

GREFFIER :

Carole H’SOILI

DÉCISION :

Réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par Hamidou ABDOU-SOUNA, juge, qui a signé la minute avec Carole H’SOILI, greffier, le 12 mai 2026, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) expose que par arrêt pénal du 14 avril 2015, la cour d'assises de Seine-et-Marne a déclaré Monsieur [O] [V] coupable d'avoir commis sur les personnes de Madame [R] [J], par violence, contrainte, menace ou surprise des actes de pénétration sexuelle, de Madame [K] [J] et de Madame [Y] [M] une atteinte sexuelle avec ces circonstances que les faits ont été commis sur des mineure de quinze ans et par une personne ayant autorité sur les victimes ; qu’il a été condamné notamment à la peine de 10 ans de réclusion criminelle ; que par arrêt civil du 17 avril 2015, la même juridiction l’a condamné à payer à Madame [R] [J] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 1.500 euros à titre provisionnel à Madame [G] [M] es qualités de représentante légale de sa fille mineure Madame [Y] [M] et a ordonné une expertise médicopsychologique de celle-ci ; que parallèlement, Madame [R] [J], d’une part, et Madame [G] [M] es qualité de représente légale de Madame [Y] [M], d’autre part, ont saisi les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de [Localité 2] et de [Localité 3].

À l’issue d’expertises réalisées sur les victimes, le FGTI a dû payer à celles-ci le somme 55 397,08 à titre de provision et d’indemnisation définitive, en lieu et place de Monsieur [O] [V].

Par exploit du 28 octobre 2024, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions a assigné Monsieur [O] [V] devant cette juridiction. Il demande au tribunal de :

- Condamner Monsieur [O] [V] à verser au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 52.997,08 euros ;
- Dire que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;
- Condamner Monsieur [O] [V] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [O] [V] aux dépens de la présente procédure.

Au soutien de ces prétentions, le FGTI se fonde sur les dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale ainsi que sur celles de l'article 1231-7 du code civil.

Monsieur [O] [V] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc rendu réputé contradictoire.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l’assignation précitée valant conclusions, pour ce qui concerne l’exposé exhaustif des prétentions et moyens de la partie demanderesse.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions au paiement de la somme de 52.997,08 euros

En vertu des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Il ressort des pièces de la procédure que le FGTI a payé aux victimes, à la place de Monsieur [O] [V], la somme totale de 55 397,08 euros décomposée comme suit : la somme de 36.161,80 euros versée à Madame [Y] [M] et celle de 19.235,28 versée à Madame [R] [J].

Le FGTI produit également à la procédure les neuf mises en demeure des 11 janvier 2017, 23 mai 2018, 14 janvier 2021, 7 novembre 2021, 3 décembre 2021, 20 décembre 2021, 7 juin 2022, 24 juillet 2022, et 20 décembre 2023 adressées à Monsieur [O] [V] ainsi que l’historique des événements financiers recours au 27 juin 2024, faisant apparaître qu’il n’a pu recouvrer que la somme de 2.400 euros. Cette somme sera donc déduite de la somme totale de 55 397,08 euros versée par le FGTI aux victimes.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [V] à payer au FGTI la somme de 52.997,08 euros à titre de solde outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Sur les dépens

Selon les termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [O] [V] est la partie perdante du litige.

En conséquence, il sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, tenu aux dépens et succombant en la présente instance, Monsieur [O] [V] sera donc condamné à payer au FGTI une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucune circonstance de droit ou de fait n’impose que soit écartée l’exécution provisoire de droit. En outre, l’exécution provisoire est compatible avec la nature du litige.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Sur les autres demandes

Il convient de rejeter le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS