TJ 54099, 26 mai 2026, RG 26/00211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL - JCP

Minute n° 26/240

RG n° : N° RG 26/00211 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKS

Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT

C/

[U]

JUGEMENT DU 26 Mai 2026

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public MMH [Localité 2] ET MOSELLE HABITAT
SIRET : 783 329 774 00161
Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [K] [O], domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [S], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [L] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 24 mars 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : MEURTHE ET MOSELLE HABITAT