TJ 77284, 26 mai 2026, RG 26/02755
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 26 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02755 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7H
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 21 mai 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [Z] [T] [P] [M] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1] à l’encontre de M. [Z] [T] [P] [M], notifiée à l’intéressé le 21 mai 2026 à 17h09 ;
Vu la requête du PREFECTURE DE POLICE DE PARIS datée du 25 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 16h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six, jours de :
Monsieur [Z] [T] [P] [M], né le 11 Mai 1993 à [Localité 2], de nationalité Colombienne ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’administration nous informe que l’étranger a été éloigné et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire.
PAR CES MOTIFS,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [T] [P] [M];
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Mai 2026 à 13h05.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
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Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 mai 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1],
- CRA3, pour information
Le greffier,
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