TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00304
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Texte de la décision
DU 26 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJT
Code NAC : 28Z
Madame [U] [Y]
C/
Madame [Z] [T] [M] veuve [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre MARTINEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686
DÉFENDEUR
Madame [Z] [T] [M] veuve [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascal BLANC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 174
Laquelle Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ainsi qu’il résulte de la décision du BAJ n° C-95500-2026-004209 en date du 30 mars 2026
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Débats tenus à l’audience du 26 mai 2026
Ordonnance rendue sur le champ
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Par acte en date du 11 Mars 2026, Madame [U] [Y] a fait assigner Madame [Z] [T] [M] veuve [Y] à comparaître à l’audience des référés du 26 Mai 2026.
A cette audience, Madame [U] [Y] n’a pas comparu ni personne pour elle.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 468 du code de procédure civile,
“Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
Attendu qu’il y a lieu de constater la caducité de cette affaire;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJT;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties.
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [U] [Y].
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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