TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/00010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVQ3

MINUTE N° : 16/2026

[Z] [W]
c/
[Y] [C], [N] [L] [E] [D]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me David DOUCERAIN

Me Marc STEFANI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 26 mai 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, l'ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me David DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Marc STEFANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant

Madame [N] [L] [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

assistée par Me Marc STEFANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant

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Le tribunal a été saisi le 18 août 2025, par Assignation en référé du 07 juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 26 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la nécessité d’un renvoi eu égard à l'erreur lors de la délivrance et le placement de l'assignation en référé en lieu et place du fond, la demande de renvoi en défense, le défaut d'urgence et les contestations sérieuses ;

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge du fond.

PAR CES MOTIFS