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TJ 22278, 7 mai 2026, RG 26/00011


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Date
07/05/2026
Numéro
26/00011
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Référés
Type
other
Id
6a15f946cdc6046d4706d472

Texte de la décision

1,595 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.A.R.L. [P]/[X] [D] épouse [M]

N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GATI

Ordonnance du : 07 Mai 2026

N° minute 26/00142

Ccc le :
à

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rendue le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 481 970 358, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
Représentant : Maître Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE
Madame [X] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître David RACLOT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

D'AUTRE PART,

A l’audience du sept mai deux mil vingt six,

La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours ;

La partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.

Constatons que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.

Laissons les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.

Le greffier, Le juge des référés,

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