TJ 42218, 26 mai 2026, RG 25/03611
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 25/03611 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVP2
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DE REJET DE DIVORCE DU 26 MAI 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Christine CAUET a déposé son dossier le 10/04/2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
DEMANDERESSE
Madame [R] [L] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002439 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (01)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [L] ;
RAPPELLE qu'une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 2 octobre 2025 ;
REJETTE la demande en divorce Madame [C] [L] sur le fondement de l’altération du lien conjugal ;
DEBOUTE Madame [C] [L] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [L] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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