TJ 80021, 26 mai 2026, RG 26/00185

DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[T] [R]

C/

Société LACTINOV ABBEVILLE
MSA de Picardie

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N° RG 26/00185
N° Portalis DB26-W-B7K-IZZK
BJ/OC

N° minute

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [R]
3 rue de Chevigney
25170 EMAGNY
Représentant : Maître Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

Société LACTINOV ABBEVILLE
ZI - route de Vauchelles
BP 90524
80143 ABBEVILLE CEDEX
Représentant : Maître Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL AMIENS, avocats au barreau D’AMIENS

MSA de Picardie
8, avenue Victor Hugo
CS 70828
60010 BEAUVAIS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2022, Madame [T] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Société LACTINOV Abbeville, suite à l’accident du travail du 17 septembre 2019.

Préalablement à la saisine du tribunal, Mme [R] a saisi le 11 mars 2021 la commission des rentes de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie en vue de l’organisation d’une tentative préalable de conciliation.

Ordonnance du 26/05/2026 RG 26/00185

Par décision du 13 juin 2022, le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la commission des rentes de la MSA de Picardie.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 juin 2023, après deux renvois, et les parties ont sollicité le retrait du rôle dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours en lien avec l’affaire.

Le tribunal a, par mention au dossier, retiré l’affaire du rôle.

Suivant courriel du 3 avril 2025, la juridiction a invité les parties à lui faire connaître les suites qu’elles entendaient donner à l’instance.

Par courriel du 20 mai 2026, le conseil de Mme [R] a déclaré se désister de l’instance et de l’action.

Le 21 mai 2026, le tribunal a invité la société LACTINOV Abbeville et la MSA de Picardie à formuler d’éventuelles observations sur le désistement de Mme [R].

La société LACTINOV Abbeville et la MSA de Picardie ont accepté le désistement.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [R] a informé le 20 mai 2026 la juridiction de son désistement d’instance et d’action.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La Société LACTINOV Abbeville et la MSA de Picardie ont accepté le désistement, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS