TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00960
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [A] [F] n’est pas en état de cessation des paiements sur son activité professionnelle,
DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective envers Monsieur [A] [F],
RENVOIE le dossier de Monsieur [A] [F] à la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy-de-Dôme aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ
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