TJ 68224, 26 mai 2026, RG 25/00288

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 25/00288 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJDQ

KG/BD
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
26 mai 2026
Dans la procédure introduite par :

S.C.I. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierre REIN, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE,
Me Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis émis en septembre 2022, la Sci [...] a confié à la Sarl [...] les travaux de fourniture et de pose de menuiseries dans le cadre des travaux de construction d’un bâtiment à [Localité 1].

Le devis définitif établi le 23 février 2024, accepté le 8 mars 2024, a fixé le prix des travaux à la somme de 31 500 euros Ttc.

La Sci [...] s’est acquittée de deux acomptes d’un montant de 2 500 euros et 13 600 euros respectivement les 15 novembre 2022 et 25 mars 2024.

La Sarl [...] n’ayant pas exécuté les travaux, les parties ont convenu de procéder à l’annulation de la commande le 12 décembre 2024.

Une mise en demeure de restituer la somme de 16 100 euros versée à titre d’acompte a été adressée par la Sci [...] à la Sarl [...] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 13 janvier 2025.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la Sci [...] a fait assigner la Sarl [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de restitution des acomptes et d’indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, la Sci [...] demande au tribunal de :
- constater la résiliation du contrat conclu le 8 mars 2024 intervenue le 12 décembre 2024,

Subsidiairement,
- prononcer la résiliation du contrat conclu le 8 mars 2024 aux torts exclusifs de la Sarl [...],

En tout état de cause,
- condamner la Sarl [...] à lui verser la somme de 16.100 € au titre de la restitution des acomptes versés sur le devis n° 19738 c du 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025,
- condamner la Sarl [...] à lui verser les sommes suivantes à titre de dommages
et intérêts :
* 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 10.160 € au titre des surcoûts engendrés par les retards inhérents à l’inexécution des obligations contractuelles de la Sarl [...],
* 22.400 € au titre de la perte de revenus locatifs,
- débouter la Sarl [...] de ses demandes,
- condamner la Sarl [...], outre aux entiers frais et dépens, à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire,
- dire et juger que les délais de paiement ne pourront pas excéder une durée de 12 mois et les assortir d’une clause cassatoire.

- rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, pour l’essentiel :
- que la Sarl [...] ne conteste pas que la résolution du contrat est intervenue le 12 décembre 2024, étant observé qu’à défaut, il convient d’ordonner la résolution du contrat aux torts exclusifs de l’entrepreneur qui n’a pas exécuté ses prestations dans un délai raisonnable,
- qu’en vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution du contrat entraîne la restitution des acomptes, puisqu’aucun des éléments commandés n’a été livré ou posé,
- que la Sarl [...], qui n’a jamais fait état de difficultés de trésorerie, ne justifie pas être dans l’impossibilité de procéder au remboursement depuis le 12 décembre 2024 puisqu’elle bénéficie d’une facilité de caisse et qu’elle n’apporte pas la preuve de difficultés d’approvisionnement, étant observé qu’elle a d’ores et déjà bénéficié d’un délai de paiement,
- que la Sarl [...] a fait preuve de mauvaise foi en retenant le montant des acomptes alors qu’elle avait accepté l’annulation de la commande, ce qui l’a contrainte à agir en justice de sorte qu’elle doit l’indemniser au titre de sa résistance abusive,
- que la Sarl [...] ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en alléguant, à tort, du défaut d’indication d’une telle demande dans le courrier de mise en demeure ou en raison du fait qu’elle a pu s’approvisionner directement auprès du fabricant,
- qu’en vertu de l’article 1231-1 du code civil, l’inexécution des travaux par la Sarl [...] a entraîné un retard du chantier dans son ensemble, qui est resté plusieurs mois à l’arrêt, et un surcoût des travaux confiés à la société [...] en charge des travaux de crépissage en suite de l’augmentation des tarifs et du coût du démontage et de la réinstallation de l’échafaudage,
- que les retards dans la construction du bâtiment ont entraîné un retard dans la mise en location des appartements dont la valeur locative résulte des estimations immobilières produites, étant précisé qu’elle sollicite une indemnisation pour la période comprise entre mi-septembre 2024, date pour laquelle la Sarl [...] s’était engagée à achever les travaux selon courriel du 2 août 2024, et le mois d’avril 2025, date à laquelle les menuiseries ont été posées.

Par conclusions signifiées par Rpva le 23 septembre 2025, la Sarl [...] sollicite du tribunal de :
- constater la résiliation amiable du contrat de fourniture et pose de menuiseries résultant du devis du 23 février 2024 accepté le 8 mars 2024,
- l’autoriser à restituer les acomptes versés de 16 100 € au moyen de 12 versements de 1342 € avec clause cassatoire,
- débouter la Sci [...] de ses demandes,
- partager les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Sarl [...] fait valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance :
- qu’elle connait des difficultés de trésorerie depuis 2024 en raison du blocage des règlements liés au programme “ma prime rénov” l’ayant contrainte à solliciter des concours bancaires insuffisants pour régulariser sa situation,
- qu’elle ne conteste pas que la résiliation amiable du contrat est intervenue en décembre 2024, étant précisé que la Sci [...] a pu réaliser des économies sur le prix des matériaux puisqu’elle a mis la demanderesse en relation avec le fabricant et ainsi bénéficier des prix pratiqués à destination des professionnels,
- que, si elle reconnaît devoir restituer les acomptes, sa situation de trésorerie la contraint à solliciter un échelonnement en douze mensualités,
- que la Sci [...] n’est pas fondée à invoquer des préjudices, compte tenu de l’économie réalisée sur l’achat des matériaux et alors qu’elle n’invoquait aucun préjudice dans son courrier de mise en demeure,
- que, subsidiairement, il n’y a pas de résistance abusive compte tenu des difficultés qu’elle connaît et alors qu’elle ne s’oppose pas à la restitution,

- qu’aucun élément financier n’est produit de façon à justifier du préjudice locatif allégué,
- que rien démontre les motifs de l’augmentation des prix alléguée, étant observé que le devis de la société Bati Can ne comporte ni détail de prix, ni quantité permettant de mesurer l’évolution,
- qu’il en est de même s’agissant du devis du plâtrier dont l’augmentation de 20 % ne correspond pas à l’évolution des prix de la profession entre 2024 et 2025, étant observé qu’il s’agit d’un devis et non de factures accompagnées de preuves de règlement.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS

I- Sur la restitution des acomptes versés à la Sarl [...] par la Sci [...]

Sur la résolution du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Lorsqu’elle est demandée en justice, l’article 1228 du code civil ajoute que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il résulte des échanges de courriels intervenus le 12 décembre 2024 entre la Sarl [...] et M. [H], représentant la Sci [...], que la Sarl [...] a accepté d’annuler la commande effectuée par la demanderesse.

Les parties s’accordent sur la résolution amiable du contrat intervenue à cette date de sorte qu’elle sera constatée.

Sur la restitution de l’acompte

Selon l’article 1229 du code civil, “la résolution met fin au contrat.
(...)
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre (...).
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

En vertu des articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue, à compter du paiement pour celui qui les a reçus de mauvaise foi, et à compter de la demande pour celui qui les a reçus de mauvaise foi.

En l’espèce, la Sarl [...] ne conteste ni la réception d’une somme totale de 16 100 euros à titre d’acompte, ni l’inexécution complète de ses prestations de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de restitution formée par la Sci [...].

Par conséquent, la Sarl [...] sera condamnée à verser à la Sci [...] la somme de 16 100 euros au titre de la restitution des acomptes avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

En l’espèce, la Sarl [...] produit un extrait de compte bancaire en date du 1er septembre 2025 permettant de constater que le solde de son compte est débiteur de la somme de 32 657,19 euros.

Elle verse également aux débats son bilan pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 faisant apparaître une perte nette de 2 439 euros.

Toutefois, ainsi qu’elle le fait elle-même valoir, il résulte du bilan produit que la Sarl [...] dispose d’une réserve d’un montant de 274 000 euros, excédant ainsi le montant de la réserve légale et ne justifie donc pas d’une situation l’empêchant de procéder à la restitution des acomptes, étant observé qu’elle a pu bénéficier, de fait, d’un délai de paiement de près d’un an et demi à la date du présent jugement.

Par conséquent, la demande de délais de paiement formée par la Sarl [...] sera rejetée.

II - Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive sollicités par la Sci [...]

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, la Sci [...] sollicite l’allocation d’une somme de 2 000 euros arguant de la mauvaise foi de la Sarl [...], laquelle a effectivement retenu le montant des acomptes alors qu’elle avait consenti à l’annulation de la commande.

Afin de justifier du préjudice allégué, la Sci [...] produit la facture établie le 24 avril 2025 par la société Gizem Stores permettant de constater qu’elle a été contrainte de recourir aux services d’un autre entrepreneur pour effectuer la pose des menuiseries, ce qui a occasionné un surcoût de 4 500 euros.

Toutefois, la Sci [...] n’établit pas en quoi le défaut de restitution des acomptes a occasionné le préjudice allégué, qui résulte de l’inexécution par la Sarl [...] des prestations confiées et non du retard dans la restitution des acomptes.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la Sci [...] sera rejetée.

III - Sur les dommages et intérêts sollicités par la Sci [...]

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

S’agissant, en premier lieu, du surcoût des travaux, la Sci [...] produit le devis initial de la société [...], en charge des travaux de crépissage, d’un montant de 50 000 euros Ttc ainsi qu’un devis actualisé en date du 2 avril 2025 et une facture en date du 2 juin 2025 au prix de 56 400 euros Ttc.

Cependant, la Sci [...] ne produisant pas le devis initial accepté, il n’est pas établi qu’un contrat ait été conclu avec la société Bati Can avant l’émission d’un second devis, de sorte que le préjudice allégué n’est pas certain.

La demanderesse verse également aux débats le devis établi par la société Kara Goksal le 14 novembre 2023 pour un montant de 24 448, ainsi qu’un devis actualisé en date du 8 avril 2025 au prix de 28 208 euros.

Toutefois, force est de constater que la Sci [...] ne justifie pas avoir effectivement supporté le surcoût allégué, en l’absence de production de la facture acquittée correspondante.

S’agissant, en second lieu, du préjudice financier résultant du retard dans la mise en location, la Sci [...], qui reconnaît que les travaux confiés à la Sarl [...] s’incrivaient dans un projet global de construction, affirme ne pas avoir été en mesure de mettre en location les appartements compris dans le bâtiment sans produire aucun document justificatif à cet égard, le retard considéré ne pouvant être établi par le seul retard dans l’exécution des travaux de menuiserie, étant au demeurant observé que la Sci [...] reconnait qu’aucun délai d’exécution n’a été stipulé au devis accepté et que la demanderesse ne produit aucun élément permettant d’établir avec suffisamment de certitude que les logements auraient pu être loués.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la Sci [...] sera rejetée.

IV - Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Sarl [...], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

La Sarl [...] sera également condamné à payer à la Sci [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.500 euros.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS