TJ 68224, 29 avr. 2026, RG 26/00422
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00422
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWYI
RG N°25/292
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 29 avril 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) HOME DESIGN
enseigne et nom commercial HOME DESIGN
activité : achat, revente de carrelage et pose en sous-traitance
siège social : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
Rcs [Localité 3] : 912 742 616 (22B493)
Gérant : [F] [V]
né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (57)
demeurant : [Adresse 7]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 29 avril 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Gilles ICHTERS
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Mme Astride Rosenblatt
■ Section I commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
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