TJ 86194, 26 mai 2026, RG 26/00399

- N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6ZP
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6ZP
AFFAIRE : [X] [U] C / [M] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort 

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 19 décembre 2016 en à l’égard de [M] [R] ;
CONSTATE l’état de cessation des paiements ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ;
DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse 2];
DESIGNE, en tant que de besoin, la SELARL [G], prise en la personne de Maître [F] [G], commissaire de justice, domiciliée [Adresse 3], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce,
DIT que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 06 août 2015 et ses arrêtés d'application du 26 février 2016, seront employés en frais privilégiés de justice;
DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ;
AUTORISE le maintien de l’activité au plus tard jusqu’à la fin de l’année culturale fixée au 30 septembre 2026 ;
ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce ;
FIXE au (2 ans après la décision) la clôture de la procédure de liquidation judiciaire;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER